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Les animaux de compagnie en copropriété - Quelles sont les règles en immeuble? Et quelles sont les précautions de sécurité?

Aujourd’hui nous allons faire référence à l’article 10 de la loi n°70-598 du 09 juillet 1970. Cette législation fixe les règles en matière de détention d’un animal dans une copropriété et nous indique l’information suivante : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ».

Autrement dit, aux termes de la loi, le principe est qu’il n’est pas possible d’interdire la présence d’un animal domestique dans une copropriété. Le règlement de copropriété ne pourra donc pas interdire la détention d’animaux familiers par les occupants.
Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir des règles pour encadrer la présence de ces animaux dans l’immeuble au niveau des parties communes, et notamment pour éviter des dégradations ou pour des motifs de sécurité (obligation de garder les chiens en laisse par exemple).
En effet, la loi prévoit que le détenteur peut avoir un animal sous la première réserve de ne causer aucun dégât à l’immeuble et de ne pas causer de trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble. L’animal ne doit donc pas causer de nuisances aux autres occupants, ces derniers étant dès lors en droit de soulever que les nuisances créées par la présence de l’animal constituent un trouble anormal du voisinage. Si le règlement de copropriété ne peut prévoir l’interdiction de détenir un animal, la loi prévoit une exception relative aux chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le règlement de copropriété peut en effet prévoir une clause interdisant les chiens d’attaque. La liste des types de chiens relevant de cette catégorie est indiquée dans un arrêté du 27 avril 1999. A défaut de prévoir une interdiction, le règlement de copropriété peut autoriser la détention d'un chien d'attaque sous réserve de produire au syndic à première demande les documents indispensables à cette détention et de tenir celui-ci en laisse et muselé lors de ses déplacements dans les parties communes de l'immeuble.
Nous profitons de cette publication pour vous rappeler de l’importance à propos des règles à respecter si vous utilisez l’ascenseur avec votre animal de compagnie. Surveillez toujours votre animal, même s’il est attaché car il pourrait se faufiler entre les portes de l’ascenseur. Surtout tenez-le toujours en laisse !
Une fois que les portes de l'ascenseur sont ouvertes, entrez avec votre animal et tenez-le fermement pour le garder près de vous. Assurez-vous de ne pas laisser pendre la laisse et de ne pas rester près de la porte. Votre animal doit rester collé à vous lorsque vous entrez dans la cabine de l'ascenseur. S'il s'agit d'un petit animal domestique, vous pouvez le tenir dans vos bras pendant le trajet.
Il est important de connaître et de respecter les règles et protocoles d'utilisation des ascenseurs, car ils sont principalement conçus pour protéger les utilisateurs, y compris nos petits amis à poils ! 
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